Notion d’irrégularité

la notion d’« irrégularité » commise lors d’un examen théorique ou pratique est dorénavant définie comme :

• tout comportement qui perturbe l’ordre ;
• toute forme de fraude ou tentative de fraude ;
• toute forme d’agression verbale ou physique ;
• toute dégradation de biens mobiliers ou immobiliers ;
• le non-respect des directives données par les examinateurs ou les collaborateurs des centres d’examens.

Un(e) candidat(e) qui commet une irrégularité verra son évaluation suspendue. Il/Elle sera ajourné(e) et ne pourra pas présenter d’autre examen du permis de conduire durant la période d’exclusion. Cette période peut s’étendre de 3 mois à 3 ans, allant même jusqu’à 6 ans en cas de récidive pour les faits les plus graves. Les guides, instructeurs ou instructeurs stagiaires d’écoles de conduite sont soumis aux mêmes sanctions en cas d’irrégularité commise.

En cas de fraude à l’identité, la suspension s’appliquera aussi bien au candidat inscrit qu’à la personne qui s’est présentée sous son identité.

Le chef examinateur procèdera à l’audition de la personne qui a commis une irrégularité puis dressera un procès-verbal. Une procédure de recours détaillée est prévue en cas de contestation.