Le sabot pour immobiliser un véhicule en infraction

Un nouvel article est inséré dans le Code de la route (Art REG 27quinquies). 

Il autorise l’usage du sabot pour immobiliser un véhicule en infraction à une des dispositions dépénalisées, soit le non-respect de la réglementation concernant 

• le stationnement à durée limitée, 
• la zone de stationnement payant, 
• les places de stationnement réservées.

Parallèlement, une loi du SPF Finance permet l’usage du sabot ou de l’immobilisation forcée si vous ne payez pas un ordre de paiement. Si dans les trente jours vous n’avez toujours pas payé, votre véhicule peut faire l’objet d’une vente forcée.