Infractions par degré

En dehors des infractions « administratives » de stationnement et « majeures » (délit de fuite, conduite sous influence…), elles sont classées, par ordre de gravité croissante, en 4 degrés.

• 1^er degré : celles non reprises dans les degrés supérieurs (Ex. : ne pas porter la ceinture…).
• 2^e degré : mise indirectement en danger de la sécurité des personnes et l’utilisation sans droit de facilités de stationnement pour les personnes handicapées (Ex. : feu orange, gsm…).
• 3^e degré : mise directement en danger de la sécurité des personnes et négliger une injonction d’un agent qualifié (Ex. : feu rouge, tripler, dépasser à l’approche d’un passage pour piétons….).
• 4^e degré : mise directement en danger de la sécurité des personnes en menant quasi certainement à des dommages physiques lors d’un accident et négliger une injonction d’arrêt d’un agent qualifié. Elles obligent le Juge à prononcer une déchéance.