Identité du contrevenant
- Publié le 12 septembre 1996
- Mis à jour le 11 mars 2025
- Feu Vert
En cas d’infraction, le titulaire de la plaque est tenu responsable, sauf à certaines conditions ! On vous explique ca sur le blog Feu Vert !
L’infraction commise avec un véhicule à moteur immatriculé au nom d’une personne physique est, en l’absence d’identification, censée avoir été commise par le titulaire de la plaque d’immatriculation qui peut renverser cette « présomption de culpabilité » par tout moyen de droit.
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