Constatation automatique des infractions
- Publié le 01 juillet 2019
- Mis à jour le 11 mars 2025
- Feu Vert
Les infractions constatées automatiquement peuvent désormais s’appliquer à d’autres entorses au code de la route.
Le nombre d’infractions routières pouvant faire l’objet de constatations par des appareils automatiques en l’absence d’agent qualifié a été élargi à :
- circuler à contresens ;
- s’engager dans un carrefour encombré ;
- ne pas avoir suivi la direction indiquée par un signal ou des flèches de sélection ou des flèches placées à un carrefour ou avoir pris une direction interdite par un signal, respecter les interdictions de s’engager ;
- interdictions de dépassement…